Adhésion

¹ Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), sachez que les informations que vous nous communiquez sont exclusivement réservées à l’usage de La Baule Audacieuse et de Franck Louvrier. En remplissant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à utiliser vos données et votre image pour des opérations de communication politique. Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 précitée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant en
écrivant à contact@ labauleaudacieuse.fr ou à La Baule Audacieuse, 30 route de la Ville Joie – 44500 La Baule-Escoublac. Votre demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Vos données seront conservées pour une durée maximale de 74 mois.
Vous avez également la possibilité de contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) en lui écrivant à dpo@labauleaudacieuse.fr ou à Délégué à la Protection des Données – La Baule Audacieuse – 30 route de la Ville Joie – 44500 La Baule-Escoublac.
Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Plus d’informations sur : www.cnil.fr

² Conformément à la Loi du 11 Mars 1988 , des premier et troisième alinéas de l’article 11-4 et du premier alinéa de l’article 11-5 de la loi. Au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce qu’ « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agrées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7500 euros » ;
Au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leur association de financement ou à leur mandataire financier, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » ;
Au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende ».

³ Le reçu-don qui vous sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le code général des impôts (Article 200 – Modifié par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019) : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable, qui correspondent à des dons,
prévus à l’article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52-4 du même code ». Conformément à l’Article L. 52-9 du code électoral (modifié par Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 – art. 26 (V) ), Robert Berry-Esnault désigné le XX/XX/2021 à la préfecture de Nantes en qualité de mandataire financier de La Baule Audacieuse, est le seul habilité à recueillir des dons, dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du code électoral. Dans le cadre de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie publique, la somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal). Cela signifie que l’ensemble des dons et cotisations que vous versez sur l’année aux différents partis politiques que vous souhaitez soutenir ne peut excéder 7 500€ (15 000€ par foyer fiscal).
Plus d’informations sur : www.legifrance.gouv.fr

Association N°W443006147, déclarée en préfecture de Loire Atlantique, désignation de R. BERRY ESNAULT en qualité de mandataire financier, le 08 mars 2021.